# Gobert et Associés

> Cabinet d'avocats établi à Marseille (19 A rue Venture, 13001) et intervenant sur
> **tout le territoire national**. Quatre avocats associés du barreau de Marseille,
> vingt ans de pratique. Spécialités : droit immobilier, copropriété, baux
> commerciaux, construction, résidences gérées et EHPAD, dommage corporel, droit
> public et urbanisme, fiscalité, droit des sociétés. Le cabinet conduit des actions
> collectives pour près de 10 000 propriétaires bailleurs de résidences gérées.

Coordonnées : téléphone 04 91 54 73 51 — cjervolino@venture-avocats.com — du lundi au vendredi, 9h-19h.
Honoraires : 250 à 350 € HT / heure selon la difficulté, l'enjeu et la situation du client ; facturation au temps passé, au forfait, au résultat
(taux fixé au cas par cas dans la convention) ; prise en charge possible par une garantie de protection juridique. Honoraires négociables.

## Pages principales

- [Accueil](https://www.venture-avocats.com/) : présentation du cabinet, compétences, actions collectives.
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## Pages par domaine

- [Avocat en résidences gérées : tourisme, seniors, étudiants et EHPAD](https://www.venture-avocats.com/avocat-residences-gerees.html) : défense des propriétaires bailleurs face aux exploitants de résidences de tourisme, seniors, étudiantes et d'EHPAD
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- [Avocat construction et dommages aux biens immobiliers](https://www.venture-avocats.com/avocat-construction-desordres.html) : désordres de construction et sinistres affectant un bien immobilier : garanties légales des constructeurs, dégât des eaux, incendie, inondation, recours contre l'assureur
- [Avocat en réparation du dommage corporel](https://www.venture-avocats.com/avocat-dommage-corporel.html) : indemnisation des victimes d'accidents de la route, de grands brûlés et de dommages corporels graves
- [Avocat en urbanisme et permis de construire](https://www.venture-avocats.com/avocat-permis-de-construire.html) : recours contre un permis de construire, refus d'autorisation, retrait et contentieux d'urbanisme
- [Avocat en saisie immobilière et voies d'exécution](https://www.venture-avocats.com/avocat-saisie-immobiliere.html) : saisie immobilière côté créancier comme débiteur, audience d'orientation, vente amiable ou forcée, et représentation des acquéreurs aux enchères
- [Avocat en responsabilité des intermédiaires de l'immobilier](https://www.venture-avocats.com/avocat-responsabilite-conseillers-immobiliers.html) : responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers, banques et notaires à l'occasion d'un investissement ou d'une acquisition, neuf ou ancien, VEFA notamment
- [Avocat en droit des sociétés : constitution, suivi, conflits](https://www.venture-avocats.com/avocat-droit-des-societes.html) : constitution de société, rédaction des statuts et pactes d'associés, suivi de la vie sociale, cessions et conflits entre associés
- [Avocat en droit administratif](https://www.venture-avocats.com/avocat-droit-administratif.html) : contentieux administratif dans toutes ses composantes : décisions, contrats publics, fonction publique, responsabilité, domanialité
- [Avocat en droit pénal : escroquerie et infractions économiques](https://www.venture-avocats.com/avocat-droit-penal.html) : escroquerie et infractions économiques : constitution de partie civile des victimes, défense des mis en cause

## Publications

- [Vente à la SCI familiale : le locataire garde la priorité](https://www.venture-avocats.com/vente-sci-familiale-droit-de-preference-du-locataire-commercial.html) — 2026-09-02 : Depuis la loi Pinel, le propriétaire qui vend un local commercial doit d'abord le proposer à son locataire. La loi écarte cette priorité en cas de ven
- [Surélévation en copropriété : le syndicat seul compétent](https://www.venture-avocats.com/surelevation-immeuble-copropriete-syndicat-seul-competent.html) — 2026-09-01 : Un copropriétaire propriétaire unique d'un bâtiment ne peut pas décider seul de le surélever : ce droit appartient au syndicat des copropriétaires. La
- [Termites en copropriété : la responsabilité du syndicat](https://www.venture-avocats.com/termites-copropriete-syndic-savait-responsabilite-syndicat.html) — 2026-09-01 : Le syndic savait que l'immeuble était infesté de termites, il a répondu « non concerné » au questionnaire du notaire : la Cour de cassation confirme q
- [Résidences gérées : ce que dit la loi sur le renouvellement du bail](https://www.venture-avocats.com/residences-gerees-renouvellement-du-bail-ce-que-dit-la-loi.html) — 2026-07-15 : Le propriétaire d'un lot en résidence de tourisme dispose de droits précis à l'échéance de son bail commercial. Rappel des règles applicables et des d
- [Copropriété : comment contester une décision d'assemblée générale](https://www.venture-avocats.com/copropriete-contester-une-decision-d-assemblee-generale.html) — 2026-06-28 : Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d'un délai strict pour agir contre les décisions votées. Mode d'emploi.
- [Dommage corporel : bien préparer son expertise médicale](https://www.venture-avocats.com/dommage-corporel-preparer-son-expertise-medicale.html) — 2026-05-20 : L'expertise médicale détermine l'essentiel de l'indemnisation. Sa préparation ne s'improvise pas : pièces, poste de préjudice, assistance.
- [Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé](https://www.venture-avocats.com/recours-contre-le-plu-bioclimatique-de-paris-le-cabinet-gobert-associes-engage.html) — 2025-02-24 : Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) Paris 
- [Vers un renforcement de la régulation des meublés de tourisme](https://www.venture-avocats.com/air-bnb.html) — 2024-11-05 : Le 28 octobre 2024, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un consensus sur une proposition de loi visan
- [Validité de la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction du preneur dans un avenant au bail commercial ?](https://www.venture-avocats.com/clause-renonciation-indemnite-eviction-preneur-avenant-bail-commercial.html) — 2024-03-13 : Le preneur à bail commercial peut-il introduire une action tendant à voir réputée non-écrite la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction conten
- [Assurance pertes d’exploitation et Covid : la clause d’exclusion de garantie](https://www.venture-avocats.com/assurance-pertes-dexploitation-et-covid-la-clause-dexclusion-de-garantie.html) — 2023-12-18 : Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de le
- [Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement  de copropriété](https://www.venture-avocats.com/obligation-de-delivrance-du-bailleur-dans-un-bail-commercial-et-reglement-de-copropriete.html) — 2023-12-18 : BAIL COMMERCIAL – COPROPRIETE – Cour d’appel de Grenoble – Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21/04264 Obligation de délivrance du bailleur dans un 
- [Droit de repentir du bailleur commercial : quand est-ce une faute ?](https://www.venture-avocats.com/droit-de-repentir-du-bailleur-commercial-quand-est-ce-une-faute.html) — 2023-12-18 : Le propriétaire qui a refusé le renouvellement du bail commercial peut éviter d’avoir à payer l’indemnité d’éviction en exerçant son droit de repentir
- [L’indemnisation en cas d’expropriation des parties communes](https://www.venture-avocats.com/lindemnisation-en-cas-dexpropriation-des-parties-communes.html) — 2023-12-18 : Le syndicat des copropriétaires, qui ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif, ne peut se voir all
- [Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation](https://www.venture-avocats.com/bail-commercial-delais-de-prescription-de-laction-en-paiement-de-lindemnite-doccupation.html) — 2023-12-18 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiem
- [Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur](https://www.venture-avocats.com/suspension-du-paiement-du-loyer-commercial-en-cas-de-manquement-du-bailleur.html) — 2023-11-22 : BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquem
- [Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022](https://www.venture-avocats.com/loyers-covid-et-clause-de-force-majeure-arret-de-la-cour-de-cassation-du-23-novembre-2022.html) — 2022-11-24 : La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence conc
- [Ehpad : comment protéger votre investissement ?](https://www.venture-avocats.com/ehpad-comment-proteger-votre-investissement.html) — 2022-10-11 : ÉCLAIRAGE — De nombreux investisseurs se sont laissés convaincre par leurs banques ou leurs conseillers en gestion de patrimoine que l’acquisition de 
- [Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux](https://www.venture-avocats.com/covid-19-la-cour-dappel-de-paris-condamne-le-locataire-a-payer-les-loyers.html) — 2021-06-14 : Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Pa
- [Crédit d’ impôt pour abandon de loyer professionnel: Conditions d’obtention du dispositif annoncé par Bruno Le Maire](https://www.venture-avocats.com/credit-impot-abandon-loyer-proprietaires-bailleurs-en-residences-gerees-conditions-obtention-octroi-du-credit-impot-annonce-par-bruno-le-maire-avocat-marseille-paris.html) — 2020-11-22 : Abandon de loyer en novembre et décembre 2020: Cet article s’intéresse aux conditions d’obtention du crédit d’ impôt de 50% annoncé par Bruno Le Maire
- [APPEL A L’ABANDON DE LOYER : crédit d’impôt, une vraie contrepartie ?](https://www.venture-avocats.com/appel-a-labandon-de-loyer-credit-dimpot-une-vraie-contrepartie.html) — 2020-11-13 : **APPEL A L’ABANDON DE LOYER : crédit d’impôt, une vraie contrepartie ? *Une première analyse révélant d’importants doutes sur l’opportunité d’adhérer
- [Résidences de tourisme : le juge condamne l’exploitant à payer les loyers COVID19 aux propriétaires bailleurs](https://www.venture-avocats.com/residences-de-tourisme-le-juge-condamne-lexploitant-a-payer-les-loyers-covid19-au-proprietaire-bailleur.html) — 2020-11-11 : Un propriétaire a acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein d’une résidence de tourisme. N’étant pas ét
- [RESIDE ETUDES : l’action collective des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme](https://www.venture-avocats.com/reside-etudes-laction-collective-des-proprietaires-bailleurs-en-residences-de-tourisme.html) — 2020-10-25 : Dès le début de la crise sanitaire, RESIDE ETUDES a demandé à ses bailleurs d’abandonner une partie importante de leurs loyers. Le cabinet expose pour
- [Les propriétaires en résidences de tourisme sont-ils privés du droit d’être payés de leurs loyers ?](https://www.venture-avocats.com/les-proprietaires-en-residences-de-tourisme-sont-ils-prives-du-droit-detre-payes-de-leurs-loyers.html) — 2020-08-26 : Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure
- [Résidences de tourisme et conséquence du COVID-19 : le paiement du loyer est dû par les gestionnaires](https://www.venture-avocats.com/residences-de-tourisme-et-consequence-du-covid-19-le-paiement-du-loyer-est-du-par-les-gestionnaires.html) — 2020-06-12 : Dans un précédent article (Refus de paiement des loyers et charges aux propriétaires en résidences de tourisme : le coronavirus a bon dos), nous vous 
- [Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)](https://www.venture-avocats.com/residences-de-tourisme-accueil-du-public-des-le-2-juin-2020-decret-du-31-mai-2020.html) — 2020-05-28 : Nous l’avions écrit : « Les mesures prises par le décret du 20 mai 2020 étaient manifestement transitoires et liées à la crainte du Gouvernement de vo
- [Décret du 20 mai 2020 : les résidences de tourisme ne peuvent plus accueillir de public](https://www.venture-avocats.com/decret-du-20-mai-2020-les-residences-de-tourisme-ne-peuvent-plus-accueillir-de-public.html) — 2020-05-22 : Suite à la pétition lancée en ligne le 8 mai 2020, le Gouvernement a annoncé le « sauvetage » du tourisme le 14 mai 2020 via une enveloppe totale de 1
- [COVID-19 et marchés publics : saisine obligatoire de la CAO par le maire ?](https://www.venture-avocats.com/covid-19-et-marches-publics-saisine-obligatoire-de-la-cao-par-le-maire.html) — 2020-04-30 : Dans le contexte du COVID-19, le maire doit-il obligatoirement saisir la commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre des marchés publics (projets 
- [Mesures face à l’épidémie covid-19 en matière de contrats publics et d’urbanisme](https://www.venture-avocats.com/mesures-face-a-lepidemie-covid-19-en-matiere-de-contrats-publics-et-durbanisme.html) — 2020-04-29 : Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 
- [RÉSIDENCES DE TOURISME : les exploitants peuvent-ils bénéficier du fonds de solidarité ?](https://www.venture-avocats.com/residences-de-tourisme-les-exploitants-peuvent-ils-beneficier-du-fonds-de-solidarite.html) — 2020-04-13 : Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs
- [Aménagement des règles de passation et d’exécution des marchés publics à l’heure du COVID-19](https://www.venture-avocats.com/amenagement-des-regles-de-passation-et-dexecution-des-marches-publics-a-lheure-du-covid-19.html) — 2020-03-30 : La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit à son article 11 d’autoriser le Gouvernement à prendr
- [CORONAVIRUS : FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?](https://www.venture-avocats.com/coronavirus-fonds-de-solidarite-quelles-demarches-pour-quelles-entreprises.html) — 2020-03-28 : Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entreprene
- [CORONAVIRUS : SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX ? (ORDONNANCE DU 25 MARS 2020)](https://www.venture-avocats.com/coronavirus-suspension-des-loyers-commerciaux-ordonnance-du-25-mars-2020.html) — 2020-03-27 : Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé que « les factures d’électricité, de gaz et les loyers seront sus
- [Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété](https://www.venture-avocats.com/residences-de-tourisme-la-fausse-repartition-des-charges-de-copropriete.html) — 2019-12-19 : Dans certaines résidences de tourisme, le syndic — souvent filiale de l’exploitant — n’appelle pas les charges de copropriété auprès des propriétaires
- [Scandale de l’assurance-construction : le courtier est-il responsable si l’assureur étranger fait faillite ?](https://www.venture-avocats.com/scandale-de-lassurance-construction-le-courtier-est-il-responsable-si-lassureur-etranger-fait-faillite.html) — 2019-12-15 : Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite
- [Le scandale de l’assurance-construction : comment être indemnisé si l’assureur étranger en dommages-ouvrage a fait faillite ?](https://www.venture-avocats.com/scandale-assurance-construction-comment-etre-indemnise-si-assureur-etranger-dommages-ouvrage-faillite-avocat-marseille-paris.html) — 2019-08-26 : A cause de la défaillance d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicat
- [Accidents mortels de trottinette électrique et indemnisation des victimes](https://www.venture-avocats.com/accidents-mortels-de-trottinette-electrique-et-indemnisation-des-victimes.html) — 2019-06-06 : Trottinettes : augmentation des accidents mortels ! Accident le 12 avril 2019 en France : un octogénaire renversé par une trottinette électrique à Lev
- [Affaire des prothèses PIP : l’Etat vient d’être condamné](https://www.venture-avocats.com/affaire-des-protheses-pip-letat-vient-detre-condamne.html) — 2019-06-06 : Le juge a considéré que l’Etat s’est fautivement abstenu d’agir entre avril 2009 et décembre 2009 dans l’exercice de sa mission de contrôle de police 
- [L’utilisation scandaleuse du domaine public par les opérateurs et usagers des trottinettes électriques](https://www.venture-avocats.com/lutilisation-scandaleuse-du-domaine-public-par-les-operateurs-et-usagers-des-trottinettes-electriques.html) — 2019-05-28 : La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alter
- [Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques](https://www.venture-avocats.com/accident-de-la-route-absence-dassurance-pour-les-conducteurs-de-trottinettes-electriques.html) — 2019-05-23 : Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques Application de la Loi BADINTER en cas d’accident L’arrêt r
- [Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau](https://www.venture-avocats.com/responsabilite-decennale-du-nouveau-pour-les-elements-dissociables-et-les-fournisseurs-de-materiau.html) — 2018-07-31 : Champ d’application de la responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau – Cass. 3ème civ., 14 s
- [Intervention en matière de tutelles](https://www.venture-avocats.com/intervention-en-matiere-de-tutelles.html) — 2018-05-08 : Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement
- [La situation fiscale à l’issue des régimes de faveur DEMESSINE et CENSI-BOUVARD](https://www.venture-avocats.com/situation-fiscale-a-lissue-regimes-de-faveur-demessine-censi-bouvard.html) — 2018-02-07 : Définitions ** **Le régime DEMESSINE : Le régime DEMESSINE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du mon
- [RSI : Regime social obligatoire pour les Indépendants ? Recouvrement de cotisations](https://www.venture-avocats.com/rsi-regime-social-obligatoire-pour-les-independants-recouvrement-de-cotisations.html) — 2016-11-24 : Recouvrement de cotisations : le juge confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale (CA Limoges, 23 mars 2015) En France, comme dans d’a
- [Résidences gérées : Assujettissement des propriétaires à la CFE](https://www.venture-avocats.com/avocat-residences-gerees-assujettissement-proprietaires-a-cfe.html) — 2016-07-30 : Alors qu’ils entrent dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises, le Conseil d’Etat a jugé que les propriétaires de biens im
- [De la Loi Alur à la Loi Macron du 6 août 2015](https://www.venture-avocats.com/avocat-de-la-loi-alur-a-la-loi-de-2015-projets-construction.html) — 2016-07-20 : 1. Quelles sont les avancées proposées par la loi du 6 août 2015 pour accélérer les projets de construction ? La loi n°2015-990 du 6 août 2015 , dite 
- [Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ?](https://www.venture-avocats.com/fraude-fiscale-sanctions-penales-et-fiscales-cumul.html) — 2016-07-18 : Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 20
- [Taxe de séjour, résidences de tourisme : nouvelle position de l’administration](https://www.venture-avocats.com/taxe-de-sejour-residences-de-tourisme-nouvelle-position-de-ladministration.html) — 2016-07-18 : RM Loïc Hervé, JO Sénat du 8 juillet 2016, question n°19609 Taxe de séjour résidences de tourisme Qui doit s’acquitter de la taxe de séjour en matière
- [Les communes et la contrainte du logement social](https://www.venture-avocats.com/avocat-logement-social-communes.html) — 2016-07-15 : I. Les principes posés par la loi Introduite par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » a instauré un seuil 
- [Les principales mesures adoptées pour l’accès au logement et un urbanisme rénové](https://www.venture-avocats.com/avocat-loi-acces-logement-urbanisme-renove-mesures.html) — 2016-07-15 : Le 20 févier 2014, le Parlement a adopté définitivement la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont l’objet est de « combattre la cris
- [RESIDENCE DE TOURISME ET AUTO GESTION](https://www.venture-avocats.com/avocat-residence-de-tourisme-autogestion.html) — 2016-07-07 : Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a
- [Quelle fiscalité pour les revenus des locations meublées ?](https://www.venture-avocats.com/quelle-fiscalite-pour-les-revenus-des-locations-meublees.html) — 2016-07-05 : La fiscalité pour les revenus des locations meublées obéit à un régime particulier. Vous louez un logement meublé ? Vous relevez du régime des bénéfic

## Précisions utiles

- Le cabinet **se déplace partout en France** : la localisation des locaux à Marseille
  ne limite pas son champ d'intervention (toutes juridictions, métropole et outre-mer).
- Les informations publiées ont une portée générale et ne constituent pas une
  consultation juridique.
- Données structurées : chaque page expose du JSON-LD schema.org (LegalService,
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