Avocat en droit administratif

Une matière à part entière

Le droit administratif régit les rapports entre les personnes publiques — État, collectivités, établissements publics — et les administrés. Il ne se réduit pas à l'urbanisme : il englobe les contrats de la commande publique, la fonction publique, la responsabilité de l'administration, la gestion du domaine public, la police administrative et les sanctions qu'elle prononce.

Sa particularité est procédurale. Les recours se portent devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les délais sont courts — souvent deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision — et un recours administratif préalable est parfois obligatoire. Une décision non contestée dans le délai devient définitive, quelle que soit son irrégularité.

Les composantes que nous traitons

• Contentieux des décisions — recours pour excès de pouvoir contre un refus, une autorisation, un retrait ou une sanction ; recours de plein contentieux ;
• Urbanisme et aménagement — permis de construire, documents d'urbanisme, préemption, expropriation (voir la page urbanisme) ;
• Commande publique — passation et exécution des marchés publics, concessions, référé précontractuel et contractuel, contentieux indemnitaire ;
• Fonction publique — recrutement, avancement, discipline, protection fonctionnelle, accidents de service, fin de fonctions ;
• Responsabilité administrative — dommages de travaux publics, faute de service, défaut d'entretien normal, responsabilité sans faute ;
• Domaine public — autorisations et conventions d'occupation, redevances, contraventions de grande voirie, contentieux portuaires et littoraux ;
• Police administrative et environnement — installations classées, autorisations environnementales, mesures de police, fermetures administratives ;
• Collectivités territoriales — légalité des délibérations et des actes, contentieux électoral local, relations avec les services de l'État ;
• Référés administratifs — suspension, liberté, mesures utiles, provision : obtenir une décision en urgence lorsque le fond ne peut attendre.

Agir en urgence : les référés

Le juge administratif statue au fond dans des délais qui se comptent en mois, parfois en années. Lorsqu'une décision produit immédiatement ses effets — un chantier qui démarre, une fermeture qui prend effet, une exclusion d'un marché —, le référé est la seule voie utile.

Le référé-suspension suppose de démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision ; le référé-liberté, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, avec une décision en quarante-huit heures. Ces procédures se greffent sur un recours au fond et doivent être engagées sans attendre : l'avancement de la situation contestée peut faire disparaître l'urgence, donc l'intérêt du référé.

Ce qu'il faut réunir avant d'agir

La première vérification porte sur la décision elle-même : sa date, sa notification ou sa publication, les voies et délais de recours qu'elle mentionne, et l'existence d'un recours préalable obligatoire. C'est ce qui détermine si l'action est encore recevable.

Viennent ensuite le dossier ayant conduit à la décision — demande déposée, pièces transmises, échanges avec l'administration —, les éléments démontrant l'intérêt à agir, et, pour un litige indemnitaire, les justificatifs du préjudice. Une demande préalable d'indemnisation adressée à l'administration est en principe nécessaire avant de saisir le juge.