Mentions légales et données personnelles

Éditeur du site

Le présent site est édité par SELAS Gobert et Associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats inscrite au barreau de Marseille, dont le nom de domaine est venture-avocats.com.

Siège social : 19 A rue Venture, 13001 Marseille
Téléphone : 04 91 54 73 51
Courriel : cjervolino@venture-avocats.com
SIREN : 499 051 886 — RCS de Marseille
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 499 051 886
Responsable de la publication : Me Christophe Jervolino, avocat associé

Profession réglementée

Les avocats du cabinet sont inscrits au barreau de Marseille et soumis aux règles professionnelles de la profession d'avocat, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux.

Autorité de contrôle : Ordre des avocats du barreau de Marseille — Maison de l'avocat, 51 rue Grignan, 13006 Marseille.

Assurance et garantie financière

Assurance de responsabilité civile professionnelle : le cabinet et ses avocats sont assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971. Les références de la police sont communiquées sur simple demande.
Garantie financière : les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de tiers sont maniés par l'intermédiaire de la CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) du barreau de Marseille, qui en assure la garantie. Les références sont communiquées sur simple demande.
Couverture géographique : France entière, métropole et outre-mer. Le cabinet se déplace devant toute juridiction du territoire national.

Hébergement

Le site est hébergé sur Azure Static Web Apps, service de Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande. Les serveurs qui le diffusent sont situés dans l'Union européenne.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site — textes, mise en page, charte graphique, logotype « Gobert et Associés » — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site ont une vocation générale d'information. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à l'analyse d'une situation particulière par un avocat. Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en serait fait sans consultation préalable.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre de commodité ; le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, après réclamation écrite préalable adressée à l'avocat, saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

Les contestations d'honoraires relèvent par ailleurs de la compétence du bâtonnier de l'Ordre (voir la page Honoraires).

Données personnelles (RGPD)

Le cabinet traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement

SELAS Gobert et Associés, 19 A rue Venture, 13001 Marseille — cjervolino@venture-avocats.com.

Finalités et bases légales

Répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact : prise de rendez-vous ou établissement d'un devis (consentement de la personne concernée) ;
Exécution du mandat confié à l'avocat et suivi du dossier (exécution du contrat) ;
Respect des obligations légales, notamment comptables et en matière de lutte contre le blanchiment (obligation légale).

Durées de conservation

Demande de devis restée sans suite : 15 jours ;
Consultation ou dossier confié au cabinet : 5 ans à compter de la fin de la mission, sous réserve des durées légales de conservation applicables aux archives des avocats ;
Pièces comptables : durées légales en vigueur.

Destinataires

Les données sont destinées aux avocats et collaborateurs du cabinet en charge du dossier. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire au traitement du dossier, aux juridictions, auxiliaires de justice, experts et confrères concernés, ainsi qu'aux prestataires techniques du cabinet agissant en qualité de sous-traitants.

Secret professionnel

Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public et absolu, dans les conditions prévues par la loi.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s'exercent par courriel à cjervolino@venture-avocats.com ou par courrier à l'adresse du siège, en justifiant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies et mesures de fréquentation

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Crédits photographiques

Les photographies illustrant ce site proviennent de Wikimedia Commons et sont réutilisées conformément à leur licence. Chaque fichier reste soumis aux conditions fixées par son auteur ; la licence indiquée renvoie à la page d'origine, qui fait foi.

Le Vieux-Port de Marseille (accueil, honoraires)
« 1 marseille vieux port pano.jpg » — Chensiyuan. Licence CC BY-SA 4.0. Page du fichier sur Wikimedia Commons.
Le palais de justice de Marseille (accueil, le cabinet, dommage corporel)
« 2016 - palais de justice - marseille.jpg » — Jordiferrer. Licence CC BY-SA 4.0. Page du fichier sur Wikimedia Commons.
Vue générale de Marseille (actions collectives, copropriété, droit fiscal)
« Marseille Basilique Notre-Dame-de-la-Garde Vue sur Marseille 13.jpg » — Zairon. Licence CC BY-SA 4.0. Page du fichier sur Wikimedia Commons.
Façade de l'ancien palais de justice (compétences, urbanisme)
« Marseille, ancien palais de justice.jpg » — Phototype E. Lacour, 19 rue Thubaneau, Marseille.. Licence CC BY-SA 4.0. Page du fichier sur Wikimedia Commons.
Le Vieux-Port de nuit (contact, actualités, baux commerciaux)
« Marseille Vieux Port Night.jpg » — Benh LIEU SONG. Licence CC BY-SA 3.0. Page du fichier sur Wikimedia Commons.

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