Avocat en baux commerciaux

Les échéances du bail commercial

Le statut des baux commerciaux repose sur un équilibre : le preneur bénéficie d'un droit au renouvellement, auquel le bailleur ne peut s'opposer sans verser une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime. En contrepartie, le bailleur peut, dans certains cas, obtenir la fixation d'un loyer déplafonné.

Ces mécanismes se déclenchent par des actes formels — demande de renouvellement, congé, mémoire en fixation de loyer — soumis à des conditions de forme et de délai strictes. Une notification irrégulière peut priver une partie d'un droit acquis ; à l'inverse, un acte correctement délivré au bon moment change l'équilibre économique de la relation.

Nos interventions

• Rédaction et négociation du bail, de ses avenants et des garanties ;
• Demande de renouvellement, congé avec ou sans offre de renouvellement ;
• Fixation judiciaire du loyer renouvelé, plafonnement et déplafonnement ;
• Évaluation et discussion de l'indemnité d'éviction ;
• Loyers et charges impayés, clause résolutoire, procédure de résiliation ;
• Cession de bail et de fonds de commerce, déspécialisation ;
• Travaux, mise aux normes et répartition des charges entre bailleur et preneur ;
• Baux dérogatoires, conventions d'occupation précaire et requalification.

Le cas particulier des résidences gérées

Le bail consenti à l'exploitant d'une résidence de tourisme, d'une résidence seniors ou d'un EHPAD relève, dans la très grande majorité des cas, du statut des baux commerciaux. Les propriétaires bailleurs de ces résidences se trouvent donc dans une position particulière : chacun est un bailleur isolé face à un preneur unique, qui loue des dizaines de lots dans le même immeuble.

C'est ce contentieux, mené aussi bien individuellement que dans le cadre d'actions collectives, qui constitue l'une des spécialités historiques du cabinet.