Avocat en droit de la copropriété

Contester une décision d'assemblée générale

Les décisions régulièrement votées s'imposent à tous les copropriétaires, y compris à ceux qui ne les ont pas approuvées. Elles peuvent toutefois être annulées lorsqu'elles sont irrégulières : convocation incomplète, question non inscrite à l'ordre du jour, majorité inadaptée à la nature de la décision, décompte erroné des tantièmes.

L'action est ouverte au copropriétaire opposant — celui qui a voté contre — et au copropriétaire défaillant, absent et non représenté. Celui qui a voté favorablement ne peut contester la décision qu'il a approuvée. Le délai court à compter de la notification du procès-verbal : il est bref, et son expiration rend la décision inattaquable, quelle que soit l'irrégularité invoquée. La vérification de la date de notification est donc la première diligence.

Les litiges que nous traitons

• Annulation de décisions d'assemblée générale et contestation de procès-verbaux ;
• Litiges avec le syndic : reddition de comptes, carence, révocation, responsabilité ;
• Recouvrement ou contestation de charges de copropriété et d'appels de fonds travaux ;
• Travaux sur parties communes, désordres, infiltrations et humidité ;
• Appropriation ou usage privatif irrégulier de parties communes ;
• Nuisances, troubles de jouissance et respect du règlement de copropriété ;
• Modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges ;
• Contentieux liés aux locations de courte durée dans l'immeuble.

Copropriétaire ou syndicat : deux positions, une même exigence de preuve

Que l'on agisse pour un copropriétaire ou pour le syndicat, l'issue dépend presque toujours des mêmes pièces : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les convocations et procès-verbaux des trois dernières années, les appels de charges et leur décompte, les devis et rapports techniques, et les échanges écrits avec le syndic.

Nous établissons systématiquement cette base documentaire avant d'engager une procédure : elle détermine la recevabilité de l'action autant que ses chances de succès, et permet souvent de trouver une issue négociée avant l'audience.