Avocat en droit fiscal et contrôle fiscal

Un contrôle fiscal se joue en grande partie pendant la phase administrative : la qualité des réponses apportées à l'administration détermine l'assiette du redressement bien avant qu'un juge n'intervienne. Cette pratique est conduite par Me Christophe Jervolino, Me François Morabito et Mme Léa Riccardi.

Cabinet à Marseille — intervention sur tout le territoire national

Répondre à un contrôle sans aggraver sa situation

Qu'il s'agisse d'un examen de situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, la procédure est encadrée : avis de vérification, débat oral et contradictoire, proposition de rectification motivée, délai de réponse, saisine éventuelle de la commission compétente. Chacune de ces étapes ouvre des droits au contribuable, dont l'inobservation par l'administration peut vicier la procédure.

À l'inverse, une réponse trop rapide, une pièce transmise sans analyse ou une reconnaissance maladroite peuvent fixer définitivement des éléments défavorables. L'intervention d'un avocat dès la réception de l'avis permet d'organiser les échanges, de préparer les justificatifs et de préserver les moyens utiles pour la suite.

Nos interventions en matière fiscale

Assistance pendant la vérification de comptabilité ou l'examen de situation personnelle ;
Réponse aux propositions de rectification et négociation des pénalités ;
Réclamations contentieuses et recours devant le tribunal administratif ou judiciaire ;
Demandes de sursis de paiement et contestation des mesures de recouvrement ;
Fiscalité immobilière : plus-values, TVA immobilière, régimes de faveur, loueur en meublé ;
Fiscalité des dirigeants et des cessions de titres ;
Restructurations, apports, fusions et régularisations spontanées ;
Contestations URSSAF et articulation avec le contrôle fiscal.

Fiscalité de l'investissement locatif et des résidences gérées

Les propriétaires de lots en résidence gérée sont exposés à un risque fiscal spécifique : remise en cause du régime du loueur en meublé, reprise de la TVA récupérée lors de l'acquisition, perte d'un avantage fiscal en cas de sortie anticipée du dispositif ou de cessation d'exploitation par le preneur.

Le cabinet traite ces questions en lien direct avec le contentieux du bail : la stratégie fiscale et la stratégie civile doivent être arrêtées ensemble, sous peine de gagner d'un côté ce que l'on perd de l'autre.

Un premier échange pour situer l'enjeu Décrivez votre situation par téléphone au 04 91 54 73 51 ou via le formulaire de contact : nous vous indiquons les options possibles, les délais applicables et la formule d'honoraires adaptée. Le cabinet intervient partout en France.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent

Ne pas répondre dans l'urgence et faire analyser la procédure : l'avis doit respecter des mentions obligatoires et ouvrir un délai suffisant. Il convient ensuite de préparer les pièces demandées, d'organiser le débat oral et contradictoire, et de conserver la trace écrite de tous les échanges avec le vérificateur.

Après la proposition de rectification, le contribuable dispose d'un délai pour présenter ses observations, puis, après mise en recouvrement, d'un délai pour déposer une réclamation contentieuse. Ces délais sont impératifs : leur expiration ferme la contestation. Une demande de sursis de paiement peut être présentée avec la réclamation.

Oui. Les majorations pour manquement délibéré ou pour manœuvres frauduleuses supposent que l'administration démontre l'intention, ce qui peut être discuté. Une demande de remise gracieuse ou une transaction est également possible, notamment lorsque la bonne foi ou la situation financière du contribuable peut être établie.

Principalement la remise en cause du régime du loueur en meublé, la reprise de la TVA récupérée lors de l'acquisition et la perte d'un avantage fiscal en cas de sortie anticipée du dispositif ou de cessation d'exploitation par le preneur. Ces questions doivent être traitées conjointement avec le contentieux du bail commercial.

Oui. Le cabinet est établi à Marseille et intervient devant les administrations et les juridictions compétentes sur l'ensemble du territoire national.

Pour aller plus loin

Votre dossier relève de ce domaine ?

Exposez-nous votre situation : nous vous répondons sur les délais, la stratégie possible et le coût prévisible. Du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

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